Tout savoir sur le contrat de cession d’un fonds de commerce

La cession d’un fonds de commerce est document qui atteste qu’un individu (cédant) vend son fonds à un autre individu (cessionnaire). Le contrat de cession d’un fonds de commerce est un document de commerce aussi bien pour le cédant que pour le cessionnaire. Lorsqu’un fonds de commerce est cédé, tous ses éléments le sont également.

Quels sont les éléments compris dans la cession de fonds de commerce ?

Qu’il s’agisse de l’achat ou de la vente de fonds de commerce, votre contrat de cession doit comporter :
– les éléments incorporels : droit au bail, nom commercial, enseigne, autorisations administratives, etc. ;
– les éléments corporels : marchandises, mobiliers, stocks, outillage, matériel, etc. Les éléments matériels doivent toutefois donner matière à un estimatif, ainsi qu’à un inventaire détaillé.
Des mentions obligatoires doivent également être présentes dans votre contrat de cession :
– le montant de vente du fonds (constitué généralement de plusieurs parties à savoir le montant pour le stock et le montant des éléments corporels et incorporels) ;
– l’origine de la possession du cédant : il s’agit de mentionner comment le cédant est devenu propriétaire du fonds qu’il cède (succession, création, achat, donation ou apport en société) ;
– nantissements et l’état des privilèges présents sur le fonds ;
– les éléments du bail pour les locaux où le fonds est exploité ;
– les résultats d’exploitation et le chiffre d’affaires réalisés tout au long des 3 derniers exercices (depuis le début de l’exploitation, dans le cas où la période de possession serait plus courte).

Où intervient Pic Inter ?

Pic Inter est une entreprise spécialisée dans la vente et l’achat de fonds de commerce. Elle vous aide également dans la rédaction de votre contrat de cession de fonds de commerce. Elle vous accompagne aussi dans chaque étape de votre projet et vous guide dans vos différentes démarches. Son équipe qualifiée est à votre entière disposition, et vous aide à céder votre commerce au meilleur prix. Dotée d’une forte expérience dans le domaine, Pic Inter vous prodigue des conseils sur-mesure, afin que votre contrat soit valide aux yeux de la loi. Parce que bien investir équivaut à disposer d’un contrat en bonne et due forme, contactez sans plus tarder Pic Inter.

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